Scrutin n° 8226 · Assemblée nationalel'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce projet concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. L’amendement rejeté faisait partie des discussions pour modifier ce texte.

Le projet de loi est disponible en détail ici.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 713, proposé par le député M. Gery, visait à autoriser les forces de l’ordre à disperser immédiatement tout rassemblement non déclaré sur la voie publique, sans attendre une décision judiciaire. Actuellement, une telle dispersion peut nécessiter une autorisation préalable ou un délai pour évaluer la situation.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la règle actuelle est maintenue : les forces de l’ordre ne peuvent pas disperser automatiquement un rassemblement non déclaré sans respecter les procédures existantes.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure permettrait aux forces de l’ordre d’agir plus vite pour éviter des troubles prolongés ou des dégradations. Ils soulignaient que les rassemblements non déclarés peuvent rapidement dégénérer et perturber la vie des riverains.

- Contre :
Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne limite la liberté de réunion et ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre sans contrôle suffisant. Ils rappelaient que les rassemblements, même non déclarés, peuvent être pacifiques et que leur dispersion immédiate pourrait aggraver les tensions.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics, les participants à des manifestations non déclarées, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l’ordre.