Ajouter une obligation légale de fonder les contrôles, fouilles et inspections sur des éléments objectifs liés aux infractions.
l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement contre les troubles à l’ordre public. Ce texte concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la sécurité des habitants. L’amendement rejeté portait sur les règles encadrant les contrôles d’identité dans les zones frontalières, comme en Guyane.
L’amendement proposait d’ajouter une règle claire dans la loi : les contrôles d’identité, fouilles ou inspections ne pourraient pas être basés sur l’apparence physique, l’origine, la nationalité, la langue parlée ou le lieu de résidence d’une personne. Ces contrôles devraient reposer uniquement sur des éléments concrets liés aux infractions recherchées, comme des trafics ou des troubles à l’ordre public.
Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial de l’article 9 du projet de loi est donc maintenu sans cette précision.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure était nécessaire pour éviter les contrôles discriminatoires. Ils soulignaient que des pratiques comme le « 100 % contrôle » à l’aéroport de Guyane pouvaient donner l’impression d’une stigmatisation de certaines populations.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que cette précision n’était pas utile, car les contrôles doivent déjà respecter les règles existantes contre les discriminations. Ils craignaient aussi que cette mesure limite l’efficacité des forces de l’ordre dans la lutte contre les trafics transfrontaliers.
Cette décision impacte directement les personnes vivant ou se déplaçant dans les zones frontalières, comme en Guyane, où les contrôles d’identité sont fréquents pour lutter contre les trafics et les troubles à l’ordre public. Les forces de l’ordre sont également concernées, car elles devront appliquer les règles existantes sans cette précision supplémentaire.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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