Les forces de l'ordre devraient consigner les motifs, lieux et suites des contrôles, fouilles et inspections, puis transmettre ces données au Parlement.
l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir contre les troubles à l’ordre public. Ce texte concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la sécurité des habitants. L’amendement rejeté portait sur l’enregistrement systématique des contrôles d’identité et des fouilles effectués par la police dans ce cadre.
L’amendement demandait d’obliger les forces de l’ordre à enregistrer chaque contrôle, fouille ou inspection visuelle réalisée en application de l’article 9 du projet de loi. Concrètement, cela aurait signifié noter :
- La date, l’heure et le lieu du contrôle
- Les raisons objectives qui l’ont justifié
- Les éventuelles infractions constatées
- Les suites judiciaires données
Un rapport annuel aurait ensuite été transmis au Parlement pour analyser ces données.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 9 est donc maintenu sans cette obligation d’enregistrement.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette traçabilité aurait permis d’évaluer l’efficacité des contrôles et de vérifier qu’ils ne donnaient pas lieu à des discriminations. Ils soulignaient aussi que le Parlement aurait eu des éléments concrets pour juger de l’application de la loi.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que cette obligation aurait alourdi le travail des forces de l’ordre sans garantie d’amélioration. Certains craignaient aussi que cela ne limite leur capacité à agir rapidement en cas de troubles.
Cette décision impacte directement les citoyens susceptibles d’être contrôlés par les forces de l’ordre dans le cadre de troubles à l’ordre public, ainsi que les parlementaires qui n’auront pas accès à ces données pour évaluer la loi.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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