Scrutin n° 8183 · Assemblée nationalel'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement dans le cadre d'une loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement contre les comportements ou rassemblements perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou tout trouble à la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent contrôler les personnes dans ces situations.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 791 proposait d'autoriser les forces de l'ordre à contrôler l'identité des personnes présentes dans un lieu public où se déroule un trouble à l'ordre public, même si ces personnes ne sont pas directement impliquées dans les perturbations. Ces contrôles auraient pu être effectués sans qu'un comportement suspect soit nécessaire pour justifier le contrôle.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 9 du projet de loi est maintenu sans cette extension des pouvoirs de contrôle.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux forces de l'ordre d'agir plus efficacement pour prévenir les troubles à l'ordre public. Ils soulignaient que cela aurait pu dissuader des comportements perturbateurs en élargissant les possibilités d'intervention.

- Contre :
Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne conduise à des contrôles d'identité trop larges, touchant des personnes non impliquées dans les troubles. Ils considéraient que cela risquait de porter atteinte aux libertés individuelles sans garantie suffisante contre les abus.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous participez à des rassemblements publics ou si vous vous trouvez dans un lieu où se déroulent des perturbations à l'ordre public, car les règles encadrant les contrôles d'identité par les forces de l'ordre restent inchangées.