Scrutin n° 8182 · Assemblée nationalel'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte qui cherche à modifier les règles pour intervenir plus vite contre les troubles dans les lieux publics. Ce projet de loi porte sur des situations comme les manifestations, les rassemblements ou les comportements qui perturbent la sécurité ou la tranquillité des habitants. L’amendement rejeté visait spécifiquement à changer les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent effectuer des contrôles d’identité.

Pour comprendre ce vote, vous devez savoir que l’article 9 du projet de loi traite des pouvoirs des policiers et gendarmes pour vérifier l’identité des personnes dans certains lieux ou circonstances, afin de prévenir ou de faire cesser des troubles à l’ordre public.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 799 de M. Rimane proposait d’élargir les situations dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité des personnes sans avoir besoin d’un motif précis lié à une infraction. Par exemple, il aurait permis aux policiers de vérifier l’identité de toute personne présente dans une zone où un rassemblement non autorisé est en cours, même si cette personne ne participe pas directement aux troubles.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 9 est donc maintenu, avec les règles actuelles sur les contrôles d’identité.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que donner plus de latitude aux forces de l’ordre pour contrôler les identités permettrait de mieux prévenir les troubles à l’ordre public. Ils soulignaient que cela pourrait dissuader des comportements perturbateurs et faciliter l’identification des personnes impliquées dans des incidents.

- Contre :
Les opposants à cet amendement craignaient que ces contrôles élargis ne portent atteinte aux libertés individuelles, notamment en permettant des vérifications d’identité sans justification claire. Ils considéraient que cela pourrait entraîner des contrôles abusifs ou discriminatoires, sans garantie d’efficacité pour la sécurité.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les citoyens qui participent ou se trouvent à proximité de rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, dont les pouvoirs de contrôle restent inchangés.