Étudier les contraventions prononcées en cas de non-respect des arrêtés préfectoraux interdisant le transport de matériel de sonorisation ou de production d'électricité.
l'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un amendement dans le cadre d'une loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement contre les rassemblements ou comportements perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles à la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur les sanctions appliquées en cas de non-respect d'un arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel comme des enceintes ou des groupes électrogènes.
L'amendement demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devait analyser les sanctions actuellement prononcées lorsque des personnes ne respectent pas un arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation ou de production d'électricité. L'objectif sous-jacent était d'évaluer si ces sanctions (actuellement une simple amende) pourraient être alourdies pour permettre, par exemple, l'immobilisation des véhicules ou la saisie du matériel.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu sans ce rapport supplémentaire.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les sanctions actuelles (une simple amende) ne suffisent pas à empêcher les rassemblements illégaux. Ils soulignaient que renforcer les sanctions permettrait aux forces de l'ordre d'immobiliser les véhicules et de saisir le matériel, limitant ainsi les troubles avant qu'ils ne commencent.
- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que demander un rapport ne résolvait pas le problème de manière immédiate. Ils pouvaient aussi estimer que des sanctions plus lourdes risquaient de porter atteinte aux libertés individuelles ou de créer des tensions supplémentaires avec les organisateurs de rassemblements.
Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics, les forces de l'ordre et les préfets, qui restent soumis aux règles actuelles en matière de sanctions pour le transport de matériel interdit.
Aucun groupe
