Scrutin n° 8277 · Assemblée nationalel'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui troublent la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur une mesure spécifique liée à ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul proposait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement illicite, sans avertissement préalable, si celui-ci est jugé dangereux pour l'ordre public. Cette mesure visait à accélérer l'intervention des policiers ou gendarmes en cas de troubles.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi reste donc inchangé sur ce point.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait aux forces de l'ordre d'agir plus efficacement pour prévenir les violences ou les dégradations lors de rassemblements.
- Ils soulignaient que l'absence d'avertissement préalable pourrait dissuader les comportements dangereux.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne limite les libertés individuelles en permettant des dispersions sans dialogue préalable.
  • Ils considéraient que cela pourrait aggraver les tensions entre les forces de l'ordre et les manifestants.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous participez à des rassemblements publics, des manifestations ou si vous organisez des événements dans l'espace public. Les forces de police et de gendarmerie sont également impactées par les règles encadrant leurs interventions.