Scrutin n° 8223 · Assemblée nationalel'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce projet concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui troublent la tranquillité des habitants.

Un article précis de ce projet, l'article 5 decies, avait été supprimé lors des débats précédents. Des députés ont tenté de le rétablir par un amendement (une modification proposée au texte).

Ce qui était proposé

L'amendement visait à rétablir l'article 5 decies du projet de loi. Cet article supprimé proposait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement certains rassemblements ou comportements jugés dangereux pour l'ordre public, sans attendre une décision judiciaire préalable.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'article 5 decies reste supprimé et ne figurera pas dans la version finale du texte.

Le débat

• Pour le rétablissement de l'article :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait aux forces de l'ordre d'agir plus vite pour prévenir les troubles à l'ordre public.
  • Ils soulignaient que cela éviterait des situations où des rassemblements dégénèrent avant qu'une intervention ne soit possible.

• Contre le rétablissement de l'article :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne donne trop de pouvoir aux forces de l'ordre sans contrôle judiciaire préalable.
  • Ils considéraient que cela pourrait limiter les libertés de rassemblement et de manifestation.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements ou manifestations, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre public.