Scrutin n° 8260 · Assemblée nationalel'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce projet concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements troublant la tranquillité des habitants. Un article de ce texte, l'article 14 bis, avait été supprimé lors d'une étape précédente. Le vote du 10 juillet 2026 porte sur son rétablissement.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 900 du Gouvernement proposait de rétablir l'article 14 bis du projet de loi. Cet article prévoyait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser sans délai les rassemblements jugés dangereux pour l'ordre public, même en l'absence d'une infraction pénale clairement établie. Il permettait également d'interdire temporairement à certaines personnes de participer à des rassemblements dans des zones spécifiques.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 25 voix pour, 19 contre et 4 abstentions. Cela signifie que l'article 14 bis est désormais rétabli dans le projet de loi et pourra être appliqué si le texte est définitivement adopté.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estiment qu'il permet aux forces de l'ordre d'agir plus efficacement pour prévenir les troubles à l'ordre public. Ils soulignent que cette mesure vise à protéger la tranquillité des citoyens et à éviter des situations de blocage ou de violence.

- Contre :
Les opposants craignent que cette mesure ne restreigne excessivement les libertés individuelles, notamment le droit de manifester. Ils estiment que la possibilité de disperser des rassemblements sans infraction pénale clairement établie pourrait conduire à des abus ou à des interdictions arbitraires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de faire respecter l'ordre public.