Scrutin n° 8263 · Assemblée nationaleÉtendre les caméras aux agents routiers et aux douanesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure incluse dans un projet de loi qui vise à répondre plus rapidement aux troubles à l'ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Ce vote porte spécifiquement sur l'utilisation de caméras par les agents qui gèrent les routes et les autoroutes, ainsi que sur l'extension de certains pouvoirs aux douanes.

Ce projet de loi cherche à donner plus d'outils aux forces de l'ordre et aux agents publics pour intervenir en cas de perturbations. En savoir plus sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de rétablir un article supprimé du projet de loi. Cette mesure autorise deux dispositifs concrets :

• D'une part, elle permet aux agents des gestionnaires du réseau routier (comme les sociétés d'autoroutes ou les services départementaux) d'utiliser des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions. Ces caméras ne fonctionnent pas en continu et ne peuvent être utilisées que sur le domaine public routier. Les enregistrements doivent être effacés ou anonymisés après 30 jours, sauf s'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

• D'autre part, elle introduit une expérimentation de cinq ans pour équiper les véhicules d'intervention (comme les dépanneuses ou les véhicules de secours) de caméras embarquées. Ces caméras peuvent analyser la trajectoire et la vitesse des véhicules pour alerter en cas de danger, mais elles ne peuvent pas utiliser la reconnaissance faciale ni être connectées à d'autres fichiers de données. Les images ne peuvent être transmises en temps réel qu'en cas de menace pour la sécurité des agents ou pour coordonner une intervention.

Enfin, la mesure étend aux agents des douanes certains pouvoirs déjà accordés à la police et à la gendarmerie, comme l'utilisation de caméras embarquées.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 29 voix pour et 23 contre. Cette mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi. Les agents des gestionnaires du réseau routier pourront donc utiliser des caméras individuelles, et l'expérimentation des caméras embarquées débutera après la publication d'un décret.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure estiment qu'elle permet de mieux protéger les agents lors de leurs interventions sur les routes, en dissuadant les comportements dangereux et en facilitant le constat des infractions.
  • Ils soulignent que les garanties encadrant l'usage des caméras (durée de conservation des images, interdiction de la reconnaissance faciale, information du public) limitent les risques pour les libertés individuelles.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure étende la surveillance sans prouver son efficacité réelle pour la sécurité des agents ou la prévention des incidents.
  • Ils estiment que les traitements algorithmiques (analyse de trajectoire et de vitesse) pourraient conduire à une collecte excessive de données, même si la reconnaissance faciale est interdite.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agents des gestionnaires du réseau routier (comme les sociétés d'autoroutes ou les services départementaux), les usagers de la route, et les agents des douanes, qui voient leurs pouvoirs élargis ou encadrés par ces nouvelles règles.