Scrutin n° 8267 · Assemblée nationaleSanctionner pénalement le non-respect d'une fermeture administrativeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont pris part à l'examen d'un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux autorités pour réagir rapidement face à des situations perturbant l'ordre public. Ce texte concerne notamment les fermetures administratives d'établissements ou de commerces en cas de troubles, comme des ventes illégales de produits dangereux ou des nuisances répétées.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté rétablit une mesure supprimée plus tôt dans le débat. Il crée des sanctions pénales pour les gérants qui ne respectent pas un arrêté de fermeture administrative de leur commerce.
- Pour les fermetures moins graves (ex. : nuisances sonores), le non-respect est puni de 2 mois de prison et 3 750 € d'amende.
- Pour les fermetures plus graves (ex. : vente de protoxyde d'azote, troubles à l'ordre public), le non-respect est puni de 6 mois de prison, 7 500 € d'amende, avec en plus la confiscation des revenus perçus pendant la période d'ouverture illégale et une interdiction de gérer un commerce pendant 5 ans. En cas de récidive, tous les biens utilisés pour commettre l'infraction peuvent être confisqués.
- L'État peut faire exécuter la fermeture de force si le gérant refuse de s'y conformer, sans attendre une décision de justice.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée par 29 voix pour et 23 contre. Cela signifie que les sanctions pénales et la possibilité d'une exécution forcée des fermetures administratives entrent en vigueur pour les commerces concernés.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de la mesure estiment que les fermetures administratives perdent leur efficacité si elles ne sont pas respectées. Ils soulignent que certains gérants continuent leur activité malgré un arrêté, car les sanctions actuelles sont trop faibles ou rarement appliquées.
- Ils ajoutent que l'exécution d'office permet à l'État d'agir rapidement pour protéger l'ordre public, sans dépendre de la bonne volonté des gérants.

• Contre :
  • Les opposants craignent que ces sanctions soient disproportionnées, notamment pour des petits commerces ou des situations moins graves. Ils estiment que la confiscation des revenus ou des biens en cas de récidive peut avoir des conséquences trop lourdes.
  • Ils s'interrogent sur l'équilibre entre l'autorité de l'État et les droits des commerçants, notamment la possibilité d'une exécution forcée sans contrôle judiciaire préalable.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les gérants de commerces ou d'établissements visés par un arrêté de fermeture administrative, ainsi que les préfets et les forces de l'ordre chargés de faire appliquer ces mesures.

Pour plus de détails sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.