Scrutin n° 8215 · Assemblée nationalel'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui modifie les règles d'intervention des forces de l'ordre lors de rassemblements ou de comportements perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles à la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté visait à supprimer une disposition précise de ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 96 proposait de supprimer l'article 5 octies du projet de loi. Cet article prévoyait d'autoriser les forces de l'ordre à disperser plus rapidement des rassemblements jugés dangereux pour l'ordre public, sans attendre une décision judiciaire préalable. Il permettait également d'étendre les zones où ces mesures pouvaient être appliquées.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 31 voix contre 29. Cela signifie que l'article 5 octies est maintenu dans le projet de loi et pourra continuer à être examiné par les députés.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
  • Cet article donnerait trop de pouvoir aux forces de l'ordre sans contrôle judiciaire suffisant, risquant de limiter les libertés de manifestation.
  • Les critères pour qualifier un rassemblement de « dangereux » seraient trop flous, laissant une large place à l'interprétation.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l'amendement) :
  • Cet article permettrait aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations dangereuses, évitant une escalade des troubles.
  • Les garanties existantes (comme le contrôle a posteriori par un juge) seraient suffisantes pour éviter les abus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre.