Maintenir les peines actuelles (1 an de prison, 7 500 € d’amende) en cas de dégradation ou d’atteinte à un espace naturel protégé, sans les porter à 5 ans et 75 000 €.
l'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur une mesure du projet de loi RIPOST, qui vise à modifier les sanctions pour certaines occupations illégales de terrains. Ce projet de loi traite des réponses aux troubles à l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux. L’article 5 octies, au cœur du débat, proposait d’alourdir les peines pour des occupations de terrains accompagnées de dégradations ou d’atteintes à l’environnement.
Les députés proposaient de supprimer l’article 5 octies du projet de loi. Cet article prévoyait d’augmenter les peines pour l’occupation illégale d’un terrain en groupe, si cette occupation était accompagnée :
- de destructions ou dégradations de biens appartenant à autrui,
- d’atteintes à des réserves naturelles, des sites classés ou des espèces protégées.
Avec cette mesure, les peines passaient d’un an de prison et 7 500 € d’amende à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes.
L’amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l’article 5 octies est maintenu dans le projet de loi et entrera en vigueur si la loi est adoptée.
Cette décision impacte directement les personnes occupant illégalement des terrains en groupe, notamment les gens du voyage, ainsi que les propriétaires de biens ou les gestionnaires d’espaces naturels protégés.
Aucun groupe
