Scrutin n° 8216 · Assemblée nationaleExempter de peine les groupes avec une personne en affection longue duréeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à renforcer les outils pour répondre rapidement aux troubles à l'ordre public. Ce texte concerne notamment les occupations illégales de terrains ou de lieux publics, comme les campements non autorisés. L'amendement rejeté portait sur les sanctions encourues en cas d'installation illicite sur un terrain.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer les peines de prison et d'amende pour les personnes installées illégalement sur un terrain si l'une d'entre elles souffre d'une affection de longue durée (ALD). Les ALD sont des maladies graves ou chroniques, comme le diabète ou certains cancers, qui nécessitent un traitement prolongé. Aujourd'hui, ces peines peuvent aller jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Les peines actuelles pour installation illicite sur un terrain restent donc applicables, y compris en cas d'affection de longue durée parmi les personnes concernées.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement soulignaient que les personnes en situation de précarité, comme les Gens du Voyage, ont des difficultés d'accès aux soins et aux aires d'accueil légales. Ils estimaient que les sanctions pénales aggravaient leur situation sanitaire, déjà fragilisée par des conditions de vie difficiles.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que cette exemption affaiblirait la lutte contre les installations illégales. Ils craignaient que cela n'encourage des occupations de terrains sans distinction, sans résoudre les problèmes d'accès aux soins ou aux aires d'accueil.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes installées illégalement sur un terrain, notamment les Gens du Voyage, ainsi que les forces de l'ordre et les autorités locales chargées de faire appliquer la loi.

Pour plus de détails sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.