Scrutin n° 8218 · Assemblée nationalel'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur un projet de loi concernant la sécurité publique. Ce texte vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des rassemblements ou comportements jugés perturbateurs pour l'ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. Le vote porte sur la suppression d'une partie précise de ce projet de loi.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de supprimer l'article 5 nonies du projet de loi. Cet article prévoyait d'autoriser les préfets à prendre des mesures exceptionnelles pour limiter ou interdire des rassemblements dans des zones spécifiques, sans passer par une décision de justice préalable. Ces mesures pouvaient inclure des restrictions sur les déplacements ou les regroupements.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été adopté. Cela signifie que l'article 5 nonies est retiré du projet de loi et ne sera pas appliqué.

Le débat

• Pour la suppression :
  • Les partisans de la suppression estimaient que cet article donnait trop de pouvoir aux préfets sans contrôle judiciaire suffisant, ce qui pouvait porter atteinte aux libertés individuelles.
  • Ils soulignaient que ces mesures exceptionnelles risquaient d'être utilisées de manière disproportionnée, notamment lors de manifestations.

• Contre la suppression :
  • Les opposants à la suppression considéraient que cet article était nécessaire pour permettre une réponse rapide et efficace face à des troubles graves à l'ordre public.
  • Ils arguaient que les préfets, en tant que représentants de l'État, devaient disposer d'outils pour agir sans délai dans des situations urgentes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de l'ordre et les préfets, qui ne pourront pas appliquer ces mesures exceptionnelles sans contrôle judiciaire préalable.