Scrutin n° 8249 · Assemblée nationalel'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une loi qui modifie les règles pour intervenir face aux troubles à l’ordre public. Elle vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement en cas de manifestations, d’occupations de lieux publics ou de comportements perturbant la sécurité ou la tranquillité. Ce projet de loi a été examiné en procédure accélérée par l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

L’article 11 ter proposait d’autoriser les forces de l’ordre à disperser sans délai un rassemblement dès lors qu’il est jugé susceptible de troubler gravement l’ordre public, même si ce rassemblement n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable ou n’a pas été interdit par arrêté. Cette mesure visait à éviter les délais administratifs avant une intervention.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’appliquera désormais.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que cette mesure permet aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement pour prévenir des troubles graves, sans attendre une décision administrative.
  • Ils soulignent que cela peut éviter des situations où des rassemblements non déclarés dégénèrent en violences ou en perturbations durables.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne restreigne la liberté de manifester, en permettant des dispersions sans garantie préalable d’une décision administrative.
  • Ils estiment que cela pourrait conduire à des interventions disproportionnées ou arbitraires contre des rassemblements pacifiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements, les manifestants, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de faire respecter l’ordre public.