Scrutin n° 8272 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l'ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce texte concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. L'article 24, supprimé plus tôt dans les débats, faisait partie de ces mesures.

Ce vote portait sur une proposition visant à rétablir cet article 24, qui avait été retiré du texte initial.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n°1017 et les amendements identiques visaient à réintégrer l'article 24 dans le projet de loi. Cet article prévoyait d'élargir les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent procéder à des contrôles d'identité et à des fouilles, même en l'absence d'infraction flagrante ou de menace immédiate. Il permettait aussi de sanctionner plus sévèrement certains comportements jugés perturbateurs pour l'ordre public.

Le résultat du vote

Cette proposition de rétablissement de l'article 24 n'a pas été retenue. Le texte initial, sans cet article, est donc maintenu pour la suite des débats.

Le débat

• Pour le rétablissement de l'article 24 :
  • Ses partisans estimaient que cette mesure était nécessaire pour donner aux forces de l'ordre les outils juridiques leur permettant d'agir plus efficacement face aux troubles à l'ordre public.
  • Ils soulignaient que cela pourrait dissuader les comportements perturbateurs et renforcer la sécurité des citoyens.

• Contre le rétablissement de l'article 24 :
  • Ses opposants craignaient que cette mesure ne conduise à des abus dans les contrôles d'identité et les fouilles, notamment en ciblant certains groupes de manière disproportionnée.
  • Ils considéraient que les pouvoirs actuels des forces de l'ordre étaient suffisants et que cet article risquait de porter atteinte aux libertés individuelles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de sécurité publique. Pour en savoir plus sur le projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.