Scrutin n° 8265 · Assemblée nationaleRéduire la peine pour non-respect d'une fermeture administrative à 1 jour de prisonTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à un projet de loi qui vise à répondre rapidement aux troubles de l’ordre public. Ce projet de loi traite notamment des fermetures administratives d’établissements ou de commerces en cas de troubles à la sécurité ou à la tranquillité publique. L’article 18, supprimé lors des débats précédents, proposait d’instaurer des sanctions pénales en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture administrative.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1037 visait à modifier une partie de l’article 18 du projet de loi. Il proposait de réduire la peine d’emprisonnement prévue pour le non-respect d’un arrêté de fermeture administrative, en la faisant passer de six mois à un seul jour. Cette modification concernait spécifiquement les cas les plus graves de non-respect d’une fermeture administrative, comme ceux liés à la vente irrégulière de produits dangereux ou à des troubles à l’ordre public.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la version initiale de l’article 18, telle que proposée par le gouvernement, reste inchangée sur ce point. Le texte initial prévoyant six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour les cas les plus graves est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que les sanctions existantes étaient déjà suffisamment lourdes. Ils considéraient qu’une peine d’un jour d’emprisonnement aurait permis de maintenir une sanction symbolique sans alourdir excessivement les peines, tout en évitant des conséquences disproportionnées pour les commerçants.
  • Ils soulignaient que les fermetures administratives entraînent déjà des pertes financières importantes pour les commerçants, et qu’une peine trop sévère risquait d’aggraver leur situation.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement jugeaient que la peine initiale de six mois d’emprisonnement était nécessaire pour dissuader les commerçants de ne pas respecter les arrêtés de fermeture. Ils estimaient qu’une peine trop légère, comme un jour d’emprisonnement, affaiblirait l’autorité de l’État et réduirait l’efficacité des mesures de fermeture.
  • Ils mettaient en avant que des sanctions plus lourdes étaient indispensables pour garantir le respect des décisions administratives, notamment dans les cas de troubles graves à l’ordre public.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les gérants ou propriétaires d’établissements (commerces, débits de boissons, etc.) qui pourraient faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative en cas de troubles à l’ordre public ou de vente de produits dangereux.