Les gérants de commerces ouverts malgré un arrêté de fermeture encourraient un stage de citoyenneté au lieu de 2 à 6 mois de prison.
le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur une mesure liée à un projet de loi qui vise à répondre rapidement aux troubles à l’ordre public. Ce texte concerne notamment les fermetures administratives de commerces ou d’établissements en cas de troubles à la sécurité ou à la tranquillité publique. L’article 18 de ce projet de loi, supprimé précédemment, proposait d’instaurer des sanctions pénales en cas de non-respect de ces fermetures.
Le sous-amendement n° 944 proposait de modifier les peines prévues pour les dirigeants de commerces ou d’établissements qui ne respectent pas une décision de fermeture administrative. Au lieu d’une peine de deux ou six mois d’emprisonnement, la mesure suggérait d’imposer un stage de citoyenneté. Cette proposition visait à atténuer les sanctions pénales initialement prévues par le gouvernement.
Ce sous-amendement a été rejeté par 28 voix contre 22. Cela signifie que la mesure initiale, qui prévoyait des peines d’emprisonnement pour les contrevenants, reste en l’état pour l’instant.
- Pour :
Les partisans de ce sous-amendement estimaient que remplacer l’emprisonnement par un stage de citoyenneté permettrait d’éviter des sanctions trop lourdes pour les commerçants. Ils soulignaient que les peines d’emprisonnement n’auraient pas d’effet dissuasif sur les troubles visés et pourraient stigmatiser certains quartiers ou publics.
- Contre :
Les opposants à ce sous-amendement considéraient que les peines d’emprisonnement étaient nécessaires pour garantir le respect des décisions de fermeture administrative. Ils affirmaient que sans sanctions fermes, les mesures de fermeture perdraient leur effectivité et que l’autorité de l’État serait affaiblie.
Cette décision impacte directement les dirigeants de commerces ou d’établissements ouverts au public qui pourraient faire l’objet d’une fermeture administrative en cas de troubles à l’ordre public.
Aucun groupe
