Scrutin n° 8266 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 959 (rect.) de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte lié à une loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics qui troublent la tranquillité des habitants. Un article de cette loi, l'article 18, avait été supprimé lors des débats précédents.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 959, porté par le député Thomas Bernalicis, proposait de rétablir l'article 18 du projet de loi. Cet article supprimé devait préciser les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre pouvaient intervenir face à des troubles à l'ordre public. Le texte exact de l'article 18 n'est pas détaillé ici, mais son rétablissement aurait modifié les règles d'intervention des policiers et gendarmes.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 29 voix contre et 23 voix pour. Cela signifie que l'article 18 reste supprimé et ne figurera pas dans la version finale de la loi.

Le débat

- Pour le rétablissement de l'article 18 :
Les partisans de ce sous-amendement estimaient que cet article était nécessaire pour clarifier les pouvoirs des forces de l'ordre et leur permettre d'agir plus efficacement face aux troubles publics. Ils considéraient que sa suppression affaiblissait la capacité à maintenir l'ordre.

- Contre le rétablissement de l'article 18 :
Les opposants à ce sous-amendement jugeaient que l'article 18, dans sa formulation initiale, pouvait donner trop de latitude aux forces de l'ordre ou risquait de limiter les libertés individuelles. Ils préféraient maintenir sa suppression pour éviter ces risques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les citoyens participant à des rassemblements ou manifestations, en maintenant les règles d'intervention actuelles sans les modifications prévues par l'article 18.