Scrutin n° 8266 · Assemblée nationaleSupprimer le pouvoir du préfet de fermer d'office un commerceTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la sécurité publique. Ce projet de loi vise à donner plus de moyens pour répondre rapidement aux troubles à l’ordre public, comme les rassemblements perturbateurs ou les commerces impliqués dans des activités illégales. L’article 18, supprimé par la commission des lois, proposait de renforcer les sanctions contre les commerces qui ne respectent pas une décision de fermeture administrative.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 959 (rect.) visait à supprimer la possibilité pour le préfet d’exécuter d’office la fermeture d’un commerce ou d’un établissement ouvert au public. Concrètement, cela aurait empêché les autorités d’imposer une fermeture forcée si le gérant refusait de s’y conformer, même après un arrêté préfectoral. Le texte initial prévoyait aussi d’élargir les cas où une fermeture administrative pouvait être prononcée à titre préventif.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 29 voix contre 23. Cela signifie que la possibilité pour le préfet d’exécuter d’office une fermeture administrative est maintenue dans le projet de loi. Les sanctions pénales contre les gérants qui ne respectent pas ces fermetures restent également en place.

Le débat

• Pour le sous-amendement (contre l’exécution d’office) :
  • Les partisans estimaient que l’exécution d’office équivalait à une sanction sans jugement, risquant des décisions arbitraires de l’administration.
  • Ils soulignaient que les fermetures préventives, mal encadrées, pourraient pénaliser des commerçants sans garantie d’efficacité contre les troubles visés.

• Contre le sous-amendement (pour l’exécution d’office) :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que sans exécution d’office, les fermetures administratives resteraient inefficaces, car certains gérants continueraient leur activité malgré les sanctions.
  • Ils arguaient que cette mesure était nécessaire pour assurer le respect des décisions administratives et protéger l’ordre public.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les gérants de commerces et d’établissements ouverts au public (bars, épiceries, salles de concert, etc.), ainsi que les préfets chargés de faire appliquer ces mesures. Les riverains et habitants des zones concernées par des troubles à l’ordre public pourraient aussi être affectés par l’efficacité ou non de ces fermetures.