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Scrutin n° 27 Sénat - sur l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics | Poligraph
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Scrutin n° 27 · Sénatsur l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Rejeté
Article30 octobre 2024340 votants2023e législatureInstitutionsVoir la source

Résumé

Le Sénat a rejeté une proposition lors de son vote du 29 octobre 2024. Seuls 34 sénateurs ont voté pour, tandis que 228 se sont opposés, avec 78 abstentions.

Points clés :
• Résultat net : le texte n'a pas été adopté avec une large majorité contre (228 votes contre)
• Faible soutien : moins de 10% des sénateurs ont voté en faveur (34 sur 340)
• Participation modérée : 78 sénateurs se sont abstenus, représentant environ 23% des votants
• Vote au Sénat : il s'agit de la chambre haute du Parlement, composée de sénateurs élus indirectement

Positions des groupes parlementaires

Pour

CRCE-K100%(17)
GEST100%(17)

Contre

UC100%(59)
LIRT100%(19)
Résultat du vote
34
228
78
Pour: 34 (10.0%)
Contre: 228 (67.1%)
Abstention: 78 (22.9%)
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LR100%(120)
RDPI100%(18)

Abstention

RDSE93%(15)
SER99%(66)

Pour

CRCE-K100%(17)
GEST100%(17)

Contre

UC100%(59)
LIRT100%(19)
LR100%(120)
RDPI100%(18)

Abstention

RDSE93%(15)
SER99%(66)