Le Sénat a adopté le scrutin n°60 le 20 novembre 2024. Le texte a été approuvé par une majorité claire des sénateurs présents.
Points clés :
• 226 sénateurs ont voté pour, 114 contre (0 abstention)
• Taux d'approbation: 66% des votants
• Vote à la majorité simple requise pour l'adoption
• Scrutin tenu lors de la séance du 21 novembre 2024 au Sénat
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