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  4. Vote n°98

sur le sous-amendement n° I-2272, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° I-2178, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025

Rejeté
Amendement29 novembre 2024340 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

LREM100%(17)

Contre

UC95%(60)
SOC99%(66)
CRC100%(18)
RDSE93%(15)
GEST100%(17)
RTLI100%(19)
UMP99%(120)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LREM100%(17)

Contre

UC95%(60)
SOC99%(66)
CRC100%(18)
RDSE93%(15)
GEST100%(17)
RTLI100%(19)
UMP99%(120)
Résultat du vote
22
315
3
Pour: 22 (6.5%)
Contre: 315 (92.6%)
Abstention: 3 (0.9%)
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