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  4. Vote n°104

sur les amendements identiques n° I-1484 rectifié ter, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, et n° I-1779 rectifié ter, présenté par M. Rémi Féraud et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025

Adopté
Amendement30 novembre 2024341 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

UMP100%(119)
SOC100%(66)
UC100%(60)
RTLI100%(19)
LREM100%(18)
CRC100%(18)
GEST100%(17)
RDSE100%(15)

Contre

Aucun groupe

Abstention

NI100%(1)

Pour

UMP100%(119)
SOC100%(66)
UC100%(60)
RTLI100%(19)
LREM100%(18)
CRC100%(18)
GEST100%(17)
RDSE100%(15)

Abstention

NI100%(1)
Résultat du vote
340
1
Pour: 340 (99.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (0.3%)
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