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Scrutin n° 247 · Sénatsur l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Adopté
Amendement2 avril 2025341 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Résumé

Scrutin n°247 - séance du 2 avril 2025

Positions des groupes parlementaires

Pour

LR100%(125)
UC68%(59)
RDPI100%(18)
LIRT37%(19)

Contre

CRCE-K100%(18)
SER100%(66)
GEST100%(17)

Abstention

RDSE100%(15)

Pour

LR100%(125)
UC68%(59)
RDPI100%(18)
LIRT37%(19)

Contre

CRCE-K100%(18)
SER100%(66)
GEST100%(17)

Abstention

RDSE100%(15)
Résultat du vote
195
111
35
Pour: 195 (57.2%)
Contre: 111 (32.6%)
Abstention: 35 (10.3%)
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