sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Les sénateurs ont approuvé à une large majorité une nouvelle loi visant à encadrer les aides financières aux entreprises.

Points clés :

• Le Sénat a voté une nouvelle loi sur les aides aux entreprises.

• 326 sénateurs ont voté pour, 0 contre et 18 se sont abstenus.

• Cette loi a pour objectif de mieux réguler et conditionner les subventions accordées aux sociétés.

• Les parlementaires ont souhaité mettre en place des critères plus stricts pour l'attribution de ces aides publiques.