sur l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Le Sénat a adopté un texte de loi par 241 voix pour, 99 voix contre et 1 abstention.

Points clés :

• Le Sénat, qui est la chambre haute du Parlement français, a voté sur un projet de loi.

• 241 sénateurs ont voté pour l'adoption de ce texte, 99 sénateurs l'ont rejeté et 1 sénateur s'est abstenu.

• Le texte a donc été adopté par le Sénat à la majorité des voix.

• Le vote portait sur un sujet spécifique, sans plus de détails fournis dans le titre.