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Scrutin n°285sur l'article 4 de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

ArticleSénat🔒 Sécurité & Justice15 mai 2025339 votants2023e législature
Rejeté

Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)

Pour: 123Contre: 202Abstention: 14

Scrutin n°282sur l'article 1er de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

ArticleSénat🔒 Sécurité & Justice15 mai 2025341 votants2023e législature
Rejeté
Pour: 115Contre: 225Abstention: 1