Les sénateurs ont rejeté ce projet de loi par 202 voix contre 123, avec 14 abstentions.
Points clés :
• Les sénateurs ont voté sur un projet de loi soumis à leur examen.
• Le projet de loi a été rejeté, avec 202 voix contre et 123 voix pour.
• 14 sénateurs se sont abstenus lors de ce vote.
• Le rejet de ce projet de loi signifie qu'il ne sera pas adopté et ne deviendra pas une nouvelle loi.
