Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
L'Assemblée nationale examinait une proposition de loi visant à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre. Cette présomption signifie concrètement que, face à une plainte ou une poursuite judiciaire suite à un usage de la force, les policiers et gendarmes seraient présumés avoir agi de manière justifiée — il incomberait à la personne qui conteste cet usage de prouver que la force n'était pas nécessaire, plutôt que l'inverse.
Le gouvernement avait proposé un amendement pour encadrer comment cette présomption s'appliquerait. M. Portes a ensuite déposé un sous-amendement à cet amendement gouvernemental, c'est-à-dire une modification de la modification, pour préciser ou renforcer certains éléments de la proposition gouvernementale. Le sous-amendement n° 43 a finalement été rejeté : 101 députés ont voté contre, 63 pour, et 5 se sont abstenus. Cela signifie que l'amendement gouvernemental initial s'applique, sans la modification que M. Portes proposait d'y apporter.
Les partisans du sous-amendement, comme Manuel Bompard, considéraient que la modification qu'il proposait renforçait la protection des forces de l'ordre en clarifiant les conditions dans lesquelles la présomption de légitime défense s'exerce. De leur côté, les opposants au sous-amendement, dont Laurent Wauquiez, estimaient que l'amendement gouvernemental déjà voté était suffisant, ou que la modification proposée par M. Portes créait des complications inutiles ou allait trop loin dans une direction qu'ils ne jugaient pas opportune.
Sont directement concernés par ce vote les forces de l'ordre (police et gendarmerie) et les citoyens qui pourraient être impliqués dans des contentieux judiciaires suivant un usage de la force lors d'une intervention.
