Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
La France débat actuellement d'une loi qui modifierait les règles encadrant l'usage de la force par la police et les gendarmes. Actuellement, quand un agent de l'ordre utilise la force (une arrestation, un contrôle), il doit justifier que ses actions étaient légitimes et proportionnées. Cette proposition de loi vise à inverser le principe : au lieu que l'agent doive prouver qu'il agissait légitimement, la loi supposerait automatiquement qu'il agissait en légitime défense, sauf preuve du contraire. Cela signifie concrètement que si une personne conteste l'usage de la force par un policier devant un tribunal, c'est à elle de prouver que l'agent a commis un abus, et non à l'agent de justifier son geste.
Le gouvernement a proposé un amendement (une modification du texte) à cette loi. Un député, M. Coulomme, a ensuite proposé un sous-amendement visant à étendre encore davantage cette présomption de légitime défense, notamment en élargissant les situations dans lesquelles les forces de l'ordre seraient protégées par cette présomption. En d'autres termes, M. Coulomme souhaitait rendre la protection des agents encore plus large que ce que le gouvernement avait proposé.
Ce sous-amendement a été rejeté le 22 janvier 2026 : 102 députés ont voté contre, 63 pour, et 7 se sont abstenus. Cela signifie que le texte initial du gouvernement reste en vigueur, sans cette extension supplémentaire demandée par M. Coulomme.
Sur le fond, ceux qui soutiennent cette extension (comme Raphaël Arnault et Manuel Bompard) argumentent que les forces de l'ordre ont besoin d'une protection renforcée pour exercer leurs fonctions sans crainte de poursuites systématiques, et que cette présomption s'applique déjà à d'autres domaines du droit (notamment l'automobiliste qui blesse quelqu'un en légitime défense). À l'inverse, les opposants à cette extension soulignent que la légitime défense doit rester l'exception et non la règle par défaut, et que présumer automatiquement que chaque usage de la force est justifié risque de réduire les recours des citoyens victimes d'abus. Ils considèrent que les agents doivent rester responsables de leurs actes et qu'une présomption trop large pourrait décourager les victimes de saisir la justice.
Vous êtes directement concernés si vous avez affaire aux forces de l'ordre, notamment en cas de contrôle, de maintien de l'ordre, ou si vous envisagez de contester devant un tribunal l'usage de la force par un agent. Les associations de défense des libertés et de protection de la police, ainsi que les syndicats policiers, sont aussi des acteurs centraux de ce débat. Le texte initial du gouvernement reste applicable, sans l'extension que M. Coulomme cherchait à introduire — vous pouvez consulter le dossier complet pour suivre l'avancement de cette loi.
