Scrutin n° 5238 · Assemblée nationalel'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

L'État français possède un très vaste patrimoine immobilier : bâtiments administratifs, casernes, écoles, bureaux, terrains. Gérer efficacement tous ces biens, c'est s'assurer qu'ils sont bien utilisés, bien entretenus, et qu'on ne laisse pas des bâtiments vides ou inutilisés. La proposition de loi en cours d'examen vise à moderniser cette gestion — autrement dit, à la rendre plus efficace et mieux coordonnée entre les différentes administrations.

L'amendement du Gouvernement adopté lors de ce vote modifiait la façon dont l'État pourrait vendre, louer ou mettre à disposition ses bâtiments et terrains. Cet amendement a reçu l'accord unanime des 78 députés présents à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026.

Cette adoption signifie que le texte modifié continue son parcours législatif. L'amendement devient intégré au projet de loi et sera soumis à d'autres épreuves (deuxième lecture, éventuellement commission de conciliation avec le Sénat).

Le Gouvernement arguait que cette modification permettait une gestion plus souple du patrimoine public : vendre plus rapidement les bâtiments inutilisés, redéployer les fonds vers l'entretien des bâtiments prioritaires, et faciliter les partenariats avec les collectivités ou les entreprises. Cela pourrait, selon ses défenseurs, améliorer l'efficacité budgétaire et mieux adapter le parc immobilier aux besoins réels. À l'inverse, les opposants auraient pu craindre que cette flexibilité n'ouvre la porte à des ventes précipitées, une sous-évaluation des biens, ou une perte de patrimoine public sans compensation, mais aucune opposition n'a été enregistrée lors du scrutin.

Cette mesure concerne directement tous les ministères et organismes publics qui gèrent des bâtiments (Défense, Éducation, Santé, etc.), ainsi que les collectivités territoriales et les entreprises qui pourraient louer ou acquérir ces biens dans le futur.

Consultez le dossier législatif complet pour suivre l'avancée de cette proposition de loi.