l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
RejetéEn bref
Résumé IALes députés ont rejeté une proposition visant à supprimer l'article 28 d'un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article permet à ce texte d'être examiné en priorité à l'Assemblée nationale.
Points clés :
• Il s'agissait de voter sur la suppression de l'article 28, qui donne un statut prioritaire à ce projet de loi lors de son examen au Parlement
• Le vote a échoué : 27 députés ont voté contre la suppression, contre seulement 23 pour
• L'article 28 reste donc en vigueur, ce qui signifie que le projet de loi sera examiné en priorité
• Cette priorité d'examen permet au gouvernement d'accélérer le traitement législatif sur la lutte contre les fraudes
Christine Arrighi
ECOS
Joël Aviragnet
SOC
Anchya Bamana
RN
Fabrice Barusseau
SOC
Laurent Baumel
SOC
Louis Boyard
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Éric Coquerel
LFI-NFP
Arthur Delaporte
SOC
Denis Fégné
SOC
Mathilde Feld
LFI-NFP
Catherine Hervieu
ECOS
Sacha Houlié
SOC
Bastien Lachaud
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Jérôme Legavre
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Jacques Oberti
SOC
Mathilde Panot
LFI-NFP
Pierre Pribetich
SOC
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Paul Vannier
LFI-NFP
Valérie Bazin-Malgras
DR
Benoît Blanchard
HOR
Émilie Bonnivard
DR
Anthony Brosse
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Jocelyn Dessigny
RN
Lionel Duparay
DR
Jean-Luc Fugit
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Marine Hamelet
RN
Patrick Hetzel
DR
Sébastien Huyghe
EPR
François Jolivet
HOR
Daniel Labaronne
EPR
Thomas Lam
HOR
Hélène Laporte
RN
Philippe Lottiaux
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Christophe Marion
EPR
Éric Martineau
DEM
Denis Masséglia
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Paul Midy
EPR
Christelle Minard
DR
Nicolas Ray
DR
Annie Vidal
EPR
Aucun député
Aucun député