Scrutin n° 5797 · Assemblée nationaleNe pas donner à France Travail accès aux données téléphoniques et de voyageTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un projet de loi qui vise à lutter contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce projet de loi contient plusieurs mesures pour renforcer les contrôles et les sanctions. L'article 28, en particulier, ne concerne pas directement ces mesures, mais il permet à ce texte d'être examiné en priorité par les députés, ce qui accélère son adoption.

Ce qui était proposé

Des députés ont proposé de supprimer l'article 28 du projet de loi. Cet article donne un accès étendu à France Travail (l’organisme qui gère les allocations chômage et l’accompagnement des demandeurs d’emploi) à des données personnelles sensibles. Concrètement, il aurait permis à France Travail :
- D’accéder aux fichiers des compagnies aériennes pour vérifier les déplacements des allocataires.
- De consulter les relevés téléphoniques et les données de connexion (comme l’historique des sites visités ou les adresses IP).
- D’utiliser le registre des Français vivant à l’étranger.
- De suspendre temporairement (jusqu’à 3 mois) le versement d’une allocation en cas de simples « indices sérieux » de fraude, sans preuve définitive.

Le résultat du vote

La proposition de supprimer cet article a été rejetée. Cela signifie que l'article 28 est maintenu dans le projet de loi, et que France Travail conserve ces nouvelles prérogatives.

Le débat

• Pour la suppression de l'article 28 :
  • Ces mesures portent une atteinte disproportionnée à la vie privée des allocataires, en permettant une surveillance généralisée (accès aux données de connexion, fichiers aériens, etc.).
  • La suspension des allocations sur la base de simples « indices » pourrait priver des personnes de ressources sans preuve de fraude, avec des conséquences graves pour leur situation financière.

• Contre la suppression de l'article 28 :
  • Ces outils sont nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude aux allocations, qui représente un coût pour les finances publiques.
  • Les contrôles ciblés et les suspensions temporaires permettent de vérifier les situations suspectes sans attendre une décision de justice, ce qui accélère les procédures.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les demandeurs d’emploi qui perçoivent des allocations chômage ou d’autres aides gérées par France Travail, car leurs données personnelles pourront être consultées plus largement et leurs allocations suspendues plus facilement en cas de suspicion de fraude.