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Infractions financièresAbus de biens sociaux
Condamnation définitiveInfractions financièresAbus de biens sociauxCondamnation définitive

Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.

Abus de biens sociaux

Alain Carignon
Alain CarignonFiche complète
Rassemblement pour la République (RPR)à l'époque
Ses 3 affaires documentéesAffaires RPRSes votes

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Description

Alain Carignon, ancien ministre de l'Environnement du Rassemblement pour la République, a été condamné pour abus de biens sociaux concernant la gestion de la Lyonnaise des Eaux, où il occupait une position influente.

Les faits remontent à 1989. Carignon aurait détourné des ressources de la société à des fins personnelles, notamment en utilisant les finances de l'entreprise pour financer des activités ou des bénéfices privés sans justification légitime.

L'instruction judiciaire a établi que la gestion des biens de la Lyonnaise des Eaux n'avait pas respecté les obligations légales, et que le politicien avait agi en violation de ses responsabilités de contrôle et de surveillance. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large d'accusations de malversations financières visant Carignon, dont notamment l'affaire de corruption et abus de biens sociaux concernant l'eau de Grenoble.

Le tribunal a rendu son verdict le 27 octobre 1997, confirmé par la Cour de cassation au rejet du pourvoi, donnant un caractère définitif à la condamnation. Carignon a reçu une peine de 60 mois de prison ferme, assortie de 60 mois d'inéligibilité, d'une amende de 400 000 francs français, et d'une peine d'inéligibilité totale de 5 ans. Cette condamnation définitive a marqué la fin du parcours politique de Carignon au sein du Rassemblement pour la République.

Dates clés

Date des faits
1 janvier 1989
Révélation publique
16 novembre 1995
Date du verdict
27 octobre 1997

Juridiction

Tribunal
Cour de cassation (rejet pourvoi)
Chambre
Chambre criminelle

Décision de justice rattachée

  • Pourvoi n° 96-83.698 — Cour de cassation — Chambre criminelle — 27 octobre 1997 — Rejet Consulter la décision sur la source officielle

Peine

Peine prononcée

5 ans dont 1 an avec sursis
5 ans d'inéligibilité

Autre : 4 ans ferme, 1 an avec sursis. 400 000 FF d'amende. 5 ans d'inéligibilité

Sources (2)

  • Municipales 2026 : a Grenoble, l'ancien maire Alain Carignon va tenter de reconquerir la ville
    France Info•21 mars 2026
  • Wikidata - Alain Carignon
    Wikidata•mis à jour le 18 janvier 2026
Information vérifiée

Vérifié le 2 mars 2026 par Poligraph Moderation

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La personne suivieAlain CarignonSes 3 affaires, mandats et votesLe partiRassemblement pour la République10 affaires documentéesMéthodeComment nous qualifionsStatuts, certitude et sources