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Atteintes à la probitéCondamnation d'Anne-Christine Lang pour détournement de frais de mandat
Condamnation définitiveAtteintes à la probitéDétournement de fonds publicsCondamnation définitive

Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.

Condamnation d'Anne-Christine Lang pour détournement de frais de mandat

AL
Anne-Christine LangFiche complète
Sa fiche d'affairesSes votes

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Description

Ancienne députée de Paris, Anne-Christine Lang a reconnu devant le tribunal judiciaire de Paris avoir utilisé son indemnité représentative de frais de mandat à des fins personnelles entre mars 2015 et décembre 2017, pour un total de 44 649,82 euros de dépenses non conformes : consultations médicales, matériel de puériculture, jouets et vêtements pour enfants, cotisations à un parti politique, remboursement de prêts personnels. Elle avait intégralement remboursé cette somme en février 2023. La peine, proposée par le parquet national financier dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, a été homologuée le 9 mai 2023.

Dates clés

Date des faits
1 mars 2015
Date du verdict
9 mai 2023

Juridiction

Tribunal
Tribunal judiciaire de Paris (CRPC)

Peine

Peine prononcée

60 000 € d'amende
3 ans d'inéligibilité

Sources (1)

  • Détournement de frais de mandat : l'ex-députée LREM Anne-Christine Lang condamnée à 60 000 euros d'amende
    franceinfo•9 mai 2023
Information vérifiée

Vérifié le 11 août 2026 par Poligraph Moderation

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