Verdict rendu en première instance, appel possible ou en cours. La présomption d'innocence s'applique.
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Bernard Perrut, ancien député (LR) du Rhône et ancien maire de Villefranche-sur-Saône, a été jugé coupable d'avoir utilisé une partie de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à des fins personnelles, pour un montant d'environ 87 500 euros (des virements à ses enfants, à une association diocésaine, des remboursements de prêts immobiliers et des frais médicaux). Condamné en première instance le 13 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Paris, sa peine a été réduite en appel par la cour d'appel de Paris le 10 octobre 2025, qui a retenu l'absence d'enrichissement personnel. Il s'est pourvu en cassation, non pour contester sa culpabilité mais sur une question de séparation des pouvoirs relative à la compétence du juge pour apprécier l'usage de l'IRFM.
Vérifié le 23 septembre 2026 par Poligraph Moderation
