Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales de juillet à novembre 2022, Caroline Cayeux a quitté le gouvernement après que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a relevé une minoration de sa déclaration de patrimoine et saisi la justice en novembre 2022. Le parquet lui reprochait d'avoir minoré de 11,7 millions d'euros un patrimoine estimé à plus de 20 millions, et d'avoir fraudé à l'impôt sur la fortune immobilière entre 2019 et 2022. Une maison de 400 m² à Dinard était déclarée environ 1,6 million d'euros en dessous de sa valeur, un appartement de 213 m² place de l'Alma à Paris environ 2,5 millions en dessous. La peine a été homologuée le 1er avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Autre : Publication du jugement dans Les Échos aux frais de la condamnée, dans un délai d'un mois
Vérifié le 6 août 2026 par Poligraph Moderation
