Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Représentante légale de la SARL Agence de développement et de proximité (ADCP), placée en liquidation judiciaire, Claire O'Petit a vu la cour d'appel de Paris confirmer le 19 octobre 2017 le jugement rendu le 2 novembre 2016 par le tribunal de commerce de Bobigny, pour des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société. Elle s'est vu interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant cinq ans, et a été condamnée à verser 3 000 euros au liquidateur judiciaire. Il s'agit d'une sanction commerciale prononcée par une juridiction consulaire, et non d'une condamnation pénale. Les faits sont antérieurs à son élection comme députée en juin 2017.
Autre : Sanction commerciale prononcée par une juridiction consulaire, et non une condamnation pénale
Vérifié le 5 août 2026 par Poligraph Moderation
