Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
En 2009, Sophie Patterson-Spatz rencontre Gérald Darmanin au siège de l'UMP où il travaillait au service juridique, et les deux ont un rapport sexuel. Elle l'accuse en 2017 d'avoir abusé de sa position pour obtenir ce rapport sexuel en échange d'une intervention en sa faveur auprès de la garde des Sceaux. Plusieurs plaintes sont déposées pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance. Une première plainte est classée sans suite le 16 février 2018. Après un arrêt de la Cour de cassation en novembre 2019, la cour d'appel de Paris ordonne le 9 juin 2020 la réouverture des investigations ; Gérald Darmanin est entendu en décembre 2020 comme témoin assisté. Une juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu le 8 juillet 2022, confirmée par la cour d'appel de Paris le 24 janvier 2023. Le 14 février 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la plaignante, ce qui rend le non-lieu définitif.
Peine non renseignée
Parquet de Paris
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Presse : Accusations de viol : la Cour de cassation valide le non-lieu en faveur de Gérald Darmanin(nouvel onglet)Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation