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Atteintes aux personnesAccusations de viol et de harcèlement (affaire Sophie Patterson-Spatz)
Procédure close sans condamnationAtteintes aux personnesAgression sexuelleNon-lieu

Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).

Accusations de viol et de harcèlement (affaire Sophie Patterson-Spatz)

Gérald Darmanin
Gérald DarmaninFiche complète

Ministre · en mandat depuis 2025

Ses 3 affaires documentéesSes votes

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Description

En 2009, Sophie Patterson-Spatz rencontre Gérald Darmanin au siège de l'UMP où il travaillait au service juridique, et les deux ont un rapport sexuel. Elle l'accuse en 2017 d'avoir abusé de sa position pour obtenir ce rapport sexuel en échange d'une intervention en sa faveur auprès de la garde des Sceaux. Plusieurs plaintes sont déposées pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance. Une première plainte est classée sans suite le 16 février 2018. Après un arrêt de la Cour de cassation en novembre 2019, la cour d'appel de Paris ordonne le 9 juin 2020 la réouverture des investigations ; Gérald Darmanin est entendu en décembre 2020 comme témoin assisté. Une juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu le 8 juillet 2022, confirmée par la cour d'appel de Paris le 24 janvier 2023. Le 14 février 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la plaignante, ce qui rend le non-lieu définitif.

Dates clés

Date des faits
17 mars 2009
Date du verdict
14 février 2024

Juridiction

Tribunal
Tribunal judiciaire de Paris

Peine

Peine non renseignée

Chronologie

  1. Enquête
  2. Cassation
  3. Appel
  4. Instruction
  5. Appel
  6. Cassation
  1. 16 février 2018Classement sans suite

    Classement sans suite de la plainte pour viol visant Gérald Darmanin par le parquet de Paris

    Parquet de Paris

    Presse : Plainte pour viol contre Darmanin : un juge ordonne un non-lieu(nouvel onglet)
  2. novembre 2019Arrêt de la Cour de cassationCassation avec renvoi

    La Cour de cassation annule l'arrêt confirmant le premier non-lieu en faveur de Gérald Darmanin

    Cour de cassation

    Presse : Accusation de viol : non-lieu requis en faveur de Gérald Darmanin(nouvel onglet)
  3. 9 juin 2020Arrêt de la cour d'appelAutre issue

    La cour d'appel de Paris ordonne la reprise des investigations sur la plainte visant Gérald Darmanin

    Cour d'appel de Paris

    Presse : Gouvernement Castex : Où en est la plainte pour viol visant Gérald Darmanin ?(nouvel onglet)
  4. décembre 2020Placement sous le statut de témoin assisté

    Gérald Darmanin entendu comme témoin assisté par la juge d'instruction

    Tribunal judiciaire de Paris

    Presse : Accusation de viol : non-lieu requis en faveur de Gérald Darmanin(nouvel onglet)
  5. 8 juillet 2022Non-lieu

    Ordonnance de non-lieu rendue en faveur de Gérald Darmanin par la juge d'instruction

    Tribunal judiciaire de Paris

    Presse : Sophie Patterson-Spatz, la femme qui accuse Gérald Darmanin de viol, fait appel du non-lieu rendu en faveur du ministre de l'intérieur(nouvel onglet)
  6. 13 juillet 2022Appel interjeté

    Appel de la plaignante contre le non-lieu rendu en faveur de Gérald Darmanin

    Presse : Sophie Patterson-Spatz, la femme qui accuse Gérald Darmanin de viol, fait appel du non-lieu rendu en faveur du ministre de l'intérieur(nouvel onglet)
  7. 24 janvier 2023Arrêt de la cour d'appelAutre issue

    La cour d'appel de Paris confirme le non-lieu rendu en faveur de Gérald Darmanin

    Cour d'appel de Paris

    Presse : Accusations de viol: non-lieu confirmé pour le ministre français de l'Intérieur Gérald Darmanin(nouvel onglet)
  8. 14 février 2024Arrêt de la Cour de cassationPourvoi rejeté

    La Cour de cassation rejette le pourvoi contre le non-lieu rendu en faveur de Gérald Darmanin

    Cour de cassation

    Presse : Accusations de viol : la Cour de cassation valide le non-lieu en faveur de Gérald Darmanin(nouvel onglet)

Sources (13)

  • Accusations de viol : la Cour de cassation valide le non-lieu en faveur de Gérald Darmanin
    franceinfo•14 février 2024
  • Accusations de viol: non-lieu confirmé pour le ministre français de l'Intérieur Gérald Darmanin
    Le Temps•24 janvier 2023
  • Sophie Patterson-Spatz, la femme qui accuse Gérald Darmanin de viol, fait appel du non-lieu rendu en faveur du ministre de l'intérieur
    Le Monde•13 juillet 2022
  • Accusation de viol : la justice ordonne un non-lieu en faveur de Gérald Darmanin
    Le Monde•11 juillet 2022
  • Accusation de viol : non-lieu requis en faveur de Gérald Darmanin
    Marianne•13 janvier 2022
  • Darmanin a-t-il admis l'échange de rapports sexuels contre une promesse de passe-droit ?
    Libération•21 juillet 2020
  • Pourquoi l'enquête pour viol contre Gérald Darmanin a-t-elle été rouverte ?
    Libération•9 juillet 2020
  • Où en est la plainte pour viol visant Gérald Darmanin ?
    20 Minutes•8 juillet 2020
  • Plainte pour viol contre Darmanin : un juge ordonne un non-lieu
    Le Monde•31 août 2018
  • Les avocats de Gérald Darmanin ne nient pas les faits qui lui sont reprochés mais n'y voient pas un viol
    Les Inrocks•1 février 2018
  • "Viol par surprise" et consentement, les clés de l'enquête visant Darmanin
    L'Express•30 janvier 2018
  • Plainte contre Darmanin : ses avocats ne nient pas les faits... mais n’y voient pas un viol
    Marianne•30 janvier 2018
  • Gérald Darmanin visé par une accusation de viol
    Le Monde•27 janvier 2018
Information vérifiée

Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation

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