Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
En 2000, Gérard Dezempte, maire UMP de Charvieu-Chavagneux (Isère), fait exercer par la commune son droit de préemption sur une maison que devait acquérir une famille d'origine maghrébine. La famille et SOS Racisme portent l'affaire en justice sur le fondement de la discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Le tribunal de Vienne le condamne en novembre 2005 à trois ans d'inéligibilité et 1 500 euros d'amende, condamnation confirmée par la cour d'appel de Grenoble le 8 novembre 2006. Le 17 juin 2008, la Cour de cassation casse cet arrêt en toutes ses dispositions : selon elle, l'exercice du droit de préemption, même abusif, ne constitue pas le refus d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, qui le relaxe le 4 février 2009, estimant les preuves insuffisantes pour établir un motif discriminatoire.
Peine non renseignée
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