Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a démissionné en décembre 2019, en pleine réforme des retraites, après qu'il est apparu qu'il n'avait pas déclaré une dizaine de mandats à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont plusieurs pouvaient générer des conflits d'intérêts, et qu'il avait minoré certaines rémunérations. Le tribunal correctionnel de Paris a homologué le 2 décembre 2021 une peine négociée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Aucune peine d'inéligibilité n'a été prononcée et la condamnation a été dispensée d'inscription au casier judiciaire.
Tribunal correctionnel de Paris (CRPC)
Presse : Déclaration d'intérêts : l'ancien haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye condamné à quatre mois de prison avec sursis(nouvel onglet)Vérifié le 11 octobre 2026 par Poligraph Moderation
