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Atteintes à la probitéAffaire du détournement de l'indemnité de frais de mandat
Procédure en coursAtteintes à la probitéDétournement de fonds publicsEnquête préliminaire

Procédure judiciaire active. Aucun jugement n'a été rendu. La présomption d'innocence s'applique.

Affaire du détournement de l'indemnité de frais de mandat

Marc-Philippe Daubresse
Marc-Philippe DaubresseFiche complète

Sénateur · Nord · Sénat · en mandat depuis 2020

Ses 2 affaires documentéesSes votes

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Description

Marc-Philippe Daubresse est soupçonné d'avoir détourné près de 100 000 euros de son indemnité de frais de mandat à des fins personnelles entre 2012 et 2017, lorsqu'il était député de la 4e circonscription du Nord. L'enquête porte sur des virements effectués vers son compte personnel et sur le paiement du loyer de sa permanence dont l'adresse correspondrait à son domicile personnel. L'enquête a ensuite été élargie sur d'éventuels emplois fictifs concernant son épouse et son gendre recrutés comme assistants parlementaires.

Dates clés

Date des faits
1 janvier 2012

Juridiction

Informations non renseignées

Peine

Affaire en cours - pas encore de verdict

Sources (4)

  • Wikipedia — Marc-Philippe Daubresse
    Wikipedia•20 février 2026
  • Perquisition chez Marc-Philippe Daubresse, sénateur LR du Nord, dans une enquête pour détournement de fonds publics
    Le Monde•13 avril 2023
  • Affaire du détournement de l'indemnité de frais de mandat
    francebleu.fr•4 janvier 2023
  • INFO FRANCEINFO. Trois parlementaires ou ex-parlementaires visés par une plainte d'Anticor pour détournement de fonds publics
    France Info•4 janvier 2023
Information vérifiée

Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation

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