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Infractions financièresCondamnation de Mustapha Laabid pour abus de confiance au préjudice d'une association d'insertion
Condamnation définitiveInfractions financièresAbus de confianceCondamnation définitive

Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.

Condamnation de Mustapha Laabid pour abus de confiance au préjudice d'une association d'insertion

Mustapha Laabid
Mustapha LaabidFiche complète
Sa fiche d'affairesSes votes

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Description

Élu député LREM de la première circonscription d'Ille-et-Vilaine en 2017, Mustapha Laabid était poursuivi pour des faits antérieurs à son élection, commis alors qu'il présidait l'association d'insertion Collectif intermède à Rennes : selon les juges, il a utilisé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 l'argent de l'association à des fins personnelles ou indues, pour un préjudice de 21 930,54 euros. Condamné à six mois de prison avec sursis en première instance par le tribunal correctionnel de Rennes le 6 août 2019, il a vu sa peine portée à huit mois avec sursis par la cour d'appel de Rennes le 5 novembre 2020. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 16 juin 2021, rendant la condamnation définitive. Il a démissionné de son mandat de député le 6 septembre 2021.

Dates clés

Date des faits
1 janvier 2015
Date du verdict
5 novembre 2020

Juridiction

Tribunal
Cour d'appel de Rennes (pourvoi rejeté par la Cour de cassation le 16 juin 2021)

Peine

Peine prononcée

8 mois avec sursis
10 000 € d'amende
3 ans d'inéligibilité

Sources (3)

  • Condamné pour abus de confiance, le député d'Ille-et-Vilaine Mustapha Laabid démissionne
    ICI (France Bleu)•6 septembre 2021
  • Rennes : le recours du député LREM Mustapha Laabid est rejeté dans une affaire d'abus de confiance
    ICI (France Bleu)•16 juin 2021
  • Abus de confiance : huit mois de prison avec sursis en appel pour le député LREM de Rennes Mustapha Laabid
    ICI (France Bleu)•5 novembre 2020
Information vérifiée

Vérifié le 11 août 2026 par Poligraph Moderation

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