Verdict rendu en première instance, appel possible ou en cours. La présomption d'innocence s'applique.
Député européen · France · Parlement européen · en mandat depuis 2024
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Nicolas Bay est mis en examen le 8 juin 2018 pour abus de confiance, puis sa mise en examen est requalifiée en détournement de fonds publics le 5 septembre 2018. Il est accusé d'avoir employé Timothée Houssin comme assistant parlementaire de juillet 2014 à mars 2015 sans preuves d'activité réelle. Le 31 mars 2025, il est condamné en première instance à 12 mois de prison dont 10 ferme et 3 ans d'inéligibilité. Son procès en appel a lieu du 13 janvier au 11 février 2026. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de détournement de fonds publics et l'a condamné à un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans de privation du droit d'éligibilité intégralement assortis du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Vérifié le 4 août 2026 par Poligraph Moderation
