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Atteintes à la probitéAffaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen
Condamnation non définitiveAtteintes à la probitéDétournement de fonds publicsCondamnation non définitive, pourvoi en cassation en cours

Verdict rendu en première instance, appel possible ou en cours. La présomption d'innocence s'applique.

Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen

Nicolas Bay
Nicolas BayFiche complète

Député européen · France · Parlement européen · en mandat depuis 2024

Ses 2 affaires documentéesSes votes

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Description

Nicolas Bay est mis en examen le 8 juin 2018 pour abus de confiance, puis sa mise en examen est requalifiée en détournement de fonds publics le 5 septembre 2018. Il est accusé d'avoir employé Timothée Houssin comme assistant parlementaire de juillet 2014 à mars 2015 sans preuves d'activité réelle. Le 31 mars 2025, il est condamné en première instance à 12 mois de prison dont 6 avec sursis, 8 000 euros d'amende et 3 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Son procès en appel a lieu du 13 janvier au 11 février 2026. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de détournement de fonds publics et l'a condamné à un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans de privation du droit d'éligibilité intégralement assortis du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

Dates clés

Date des faits
1 juillet 2014
Date du verdict
7 juillet 2026

Juridiction

Tribunal
Cour d'appel de Paris

Peine

Peine prononcée

1 an avec sursis
5 000 € d'amende
2 ans d'inéligibilité avec sursis

Chronologie

  1. Instruction
  2. Appel
  3. Cassation
  1. 8 juin 2018Mise en examen

    Mise en examen de Nicolas Bay pour abus de confiance (assistants parlementaires FN)

    Presse : Emplois présumés fictifs : Nicolas Bay (RN) mis en examen(nouvel onglet)
  2. 13 janvier 2026Procès en appel

    Ouverture du procès en appel des assistants parlementaires du FN, dont Nicolas Bay

    Cour d'appel de Paris

    Source officielle : Communiqué de presse : décision de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2026, affaire des assistants parlementaires du Front National(nouvel onglet)
  3. 7 juillet 2026Arrêt de la cour d'appelCondamnation

    La cour d'appel de Paris condamne Nicolas Bay pour détournement de fonds publics

    Cour d'appel de Paris

    Source officielle : Communiqué de presse : décision de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2026, affaire des assistants parlementaires du Front National(nouvel onglet)

Sources (17)

  • Marine Le Pen, Bruno Gollnisch, Louis Aliot… Voici les 11 condamnations à l'issue du procès en appel des assistants parlementaires du FN
    France Info•7 juillet 2026
  • Communiqué de presse : décision de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2026, affaire des assistants parlementaires du Front National
    Cour d'appel de Paris•7 juillet 2026
  • Procès des assistants parlementaires du RN : pour Marine Le Pen, une décision « vertigineuse » attendue le 7 juillet
    L'Obs•11 février 2026
  • Procès en appel du RN : le parquet général requiert quatre ans de prison et cinq ans d’inéligibilité contre Marine Le Pen
    Libération•3 février 2026
  • Assistants parlementaires du FN : Marine Le Pen sera jugée en appel du 13 janvier au 12 février 2026
    france24.com•8 septembre 2025
  • Marine Le Pen, Louis Aliot, Julien Odoul… On a listé les 25 condamnations à l'issue du procès des assistants parlementaires du FN
    franceinfo•31 mars 2025
  • Procès des assistants parlementaires du FN : qui est condamné à quoi ?
    Le JDD•31 mars 2025
  • Justice. Procès du RN : Marine Le Pen, Louis Aliot et Julien Odoul condamnés et inéligibles
    ledauphine.com•31 mars 2025
  • Procès du RN : le jugement sera rendu le 31 mars, Marine Le Pen assure qu’il n’y aura aucune conséquence politique
    sudouest.fr•27 novembre 2024
  • ENQUETE. Affaire des assistants FN au Parlement européen : les lourdes incohérences de Nicolas Bay pour prouver le travail de son collaborateur
    France Info•16 septembre 2024
  • Affaire des assistants d’eurodéputés du FN : Marine Le Pen (RN) jugée à partir du 30 septembre 2024
    L'Obs•27 mars 2024
  • Assistants d’eurodéputés du FN : Marine Le Pen, le parti et 26 personnes renvoyées en procès
    Le Monde•8 décembre 2023
  • La mise en examen de Bay requalifiée en "détournements de fonds publics"
    Le Point•7 septembre 2018
  • Emplois présumés fictifs : Nicolas Bay (RN) mis en examen
    Le Figaro•9 juillet 2018
  • Emplois présumés fictifs : Nicolas Bay (RN) mis en examen
    Le Figaro•9 juillet 2018
  • Procès du RN : cinq ans de prison et une peine d'inéligibilité requis contre Marine Le Pen
    actu.fr•1 juillet 2014
  • Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen
    lesechos.fr•1 juillet 2014
Information vérifiée

Vérifié le 4 août 2026 par Poligraph Moderation

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