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Atteintes à la probitéPrise illégale d'intérêts dans des décisions d'urbanisme à Saint-Palais
Procédure en coursAtteintes à la probitéPrise illégale d'intérêtsMise en examen

Procédure judiciaire active. Aucun jugement n'a été rendu. La présomption d'innocence s'applique.

Prise illégale d'intérêts dans des décisions d'urbanisme à Saint-Palais

CM
Charles MassondoFiche complète
Sa fiche d'affairesSes votes

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Description

Charles Massondo, ancien maire de Saint-Palais, est mis en examen pour prise illégale d'intérêts dans le cadre de décisions d'urbanisme ayant favorisé ses intérêts fonciers ou ceux de son ancien adjoint. Les faits se seraient déroulés entre septembre 2023 et septembre 2025.

Dates clés

Date des faits
7 septembre 2023

Juridiction

Tribunal
Tribunal judiciaire de Bayonne

Peine

Affaire en cours - pas encore de verdict

Sources (1)

  • INFO « SUD OUEST » : l’ancien maire de Saint-Palais et son adjoint mis en examen pour prise illégale d’intérêts
    Sud Ouest•9 juillet 2026
Information vérifiée

Vérifié le 18 juillet 2026 par Poligraph Moderation

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