Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Députée LREM de la quatrième circonscription de Seine-Maritime de 2017 à 2022, Sira Sylla a été condamnée le 6 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Rouen pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la suite de la saisine d'un ancien attaché parlementaire. Elle a été condamnée à lui verser près de 80 000 euros au total, dont environ 20 000 euros d'heures supplémentaires impayées, 20 000 euros au titre du harcèlement moral et près de 21 000 euros de dommages et intérêts pour le licenciement. Il s'agit d'une décision prud'homale, de nature civile : elle ne constitue pas une condamnation pénale.
Autre : Décision prud'homale (juridiction civile), et non une condamnation pénale
Vérifié le 5 août 2026 par Poligraph Moderation