Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Première ministre des Armées d'Emmanuel Macron, Sylvie Goulard a démissionné en juin 2017 après l'ouverture d'une information judiciaire visant des soupçons d'emplois fictifs d'assistants d'eurodéputés du MoDem. Elle a été mise en examen le 29 novembre 2019 par la juge chargée de l'enquête. En mars 2023, au moment du renvoi de François Bayrou et de dix autres cadres centristes devant le tribunal correctionnel, un non-lieu a été ordonné en sa faveur : les juges l'ont considérée comme étrangère aux détournements réalisés, estimant qu'aucun élément ne permettait d'attester qu'elle avait connaissance de la situation de l'assistante concernée, tout en relevant qu'elle avait pu se montrer négligente.
Peine non renseignée
Vérifié le 6 août 2026 par Poligraph Moderation