Affaires judiciaires

151 affaires documentées avec sources vérifiables

50
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
18
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
27
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
30
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
26
Autres infractions
Autres types d'infractions

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2 résultats

2009(Faits)Atteintes à la probitéNon-lieuFavoritisme

Affaire Tapie - Avantage fiscal

Éric Woerth (RE)

En 2008-2009, alors qu'il est ministre du Budget, Éric Woerth est soupçonné d'avoir accordé un avantage fiscal à Bernard Tapie concernant le règlement du litige avec le Crédit lyonnais. Il aurait permis au Groupe Bernard Tapie de payer seulement 43 millions d'euros de taxes au lieu de 101 millions, et l'administration fiscale dirigée par Woerth aurait renoncé à un appel sur une ristourne de 15 millions d'euros. Mis en examen pour concussion en juillet 2021 par la Cour de justice de la République, un non-lieu a été prononcé le 3 octobre 2022, la CJR estimant qu'il n'y avait pas matière à reprocher quoi que ce soit au ministre.

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2010(Faits)Atteintes à la probitéNon-lieuPrise illégale d'intérêts

Affaire de l'hippodrome de Compiègne

Éric Woerth (RE)

Éric Woerth a été soupçonné de prise illégale d'intérêts dans la vente de 57 hectares de la forêt de Compiègne suite à des révélations de presse en juillet 2010. Après enquête de la Cour de justice de la République, il a bénéficié d'un non-lieu en décembre 2014. L'affaire s'est terminée en 2021 avec la fin des poursuites contre deux de ses collaborateurs.

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.