Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civil...

Ce texte de loi étend la possibilité pour les mairies de préempter les baux commerciaux, en l'ouvrant désormais aux sociétés civiles immobilières.

Points clés :
• Les mairies peuvent désormais préempter les baux commerciaux, c'est-à-dire les racheter avant leur propriétaire.
• Cette possibilité de préemption était auparavant réservée aux mairies, elle est désormais étendue aux sociétés civiles immobilières.
• L'objectif est probablement de permettre aux communes et à ces sociétés de mieux contrôler l'occupation des locaux commerciaux sur leur territoire.