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  4. Scrutin n°VTANR5L17V5415

l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

Adopté
16 février 202652 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont voté pour faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit. Le texte a été adopté à l'unanimité.

Points clés :

• Il s'agissait d'un projet de loi visant à simplifier les démarches pour les médecins formés au Royaume-Uni et souhaitant exercer leur métier en France.

• Le texte a été examiné et approuvé lors de la première lecture à l'Assemblée nationale.

• Les 52 députés présents ont tous voté en faveur de ce projet de loi.

• Cette loi devrait permettre de faciliter l'installation de ces médecins en France.

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

Depuis le Brexit en 2020, les médecins formés au Royaume-Uni avant cette date qui souhaitaient exercer en France devaient suivre des démarches administratives complexes et longues pour voir leurs diplômes reconnus et pouvoir exercer légalement. Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer ces démarches pour permettre aux médecins britanniques diplômés avant le Brexit de s'installer et travailler plus facilement en France.

Concrètement, cette mesure propose de réduire les obstacles administratifs auxquels ces professionnels de santé se heurtent actuellement : validation de diplômes, demandes d'équivalence, démarches d'autorisation d'exercice. En facilitant l'installation de ces médecins, le texte entend lever les freins qui ralentissaient leur arrivée sur le territoire français.

Le vote s'est déroulé lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, et la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité : les 52 députés présents ont voté pour. Aucun refus, aucune abstention. Cela signifie que cette mesure progresse dans le processus législatif et que ses principes ont reçu un soutien transpartisan au Parlement.

Les partisans de ce texte arguaient que faciliter l'accès des médecins britanniques au marché français du travail répondait à des besoins de santé publique : la France fait face à des manques de médecins dans certaines régions, et accueillir des professionnels formés et expérimentés permettrait de renforcer l'offre de soins. En outre, avant le Brexit, les médecins britanniques pouvaient exercer facilement en France grâce aux règles de libre circulation européenne ; cette mesure visait à restaurer une situation comparable après le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Les opposants potentiels à ce type de mesure auraient pu craindre une concurrence accrue pour les médecins français, une dilution des standards de formation française, ou une perte de contrôle sur les professionnels de santé étrangers. Cependant, l'unanimité du vote suggère que ces préoccupations n'ont pas été exprimées ou ont été estimées moins importantes que les bénéfices attendus en termes d'offre de soins.

Vous êtes directement concernés par cette mesure si vous vivez dans une région où des médecins manquent, puisqu'elle vise à augmenter le nombre de praticiens disponibles. Les médecins britanniques diplômés avant le Brexit, et plus largement la profession médicale française, sont également concernés par ce changement de règles d'accès au marché du travail.

Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve notamment Gabriel Attal et Olivia Grégoire.

Dossier législatif

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civil...

PPL 51713En discussion
Résultat du vote
52
Pour: 52 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
52
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Gabriel Attal

Gabriel Attal

EPR

Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

DEM

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Anne Bergantz

Anne Bergantz

DEM

Hervé Berville

Hervé Berville

EPR

Bruno Bilde

Bruno Bilde

RN

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

LFI-NFP

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

HOR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Joël Bruneau

Joël Bruneau

LIOT

Eddy Casterman

Eddy Casterman

RN

Vincent Caure

Vincent Caure

EPR

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

EPR

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

LFI-NFP

Nathalie Coggia

Nathalie Coggia

EPR

Hendrik Davi

Hendrik Davi

ECOS

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

RN

Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

EPR

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Karen Erodi

Karen Erodi

LFI-NFP

Marc Ferracci

Marc Ferracci

EPR

Charles Fournier

Charles Fournier

ECOS

Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

EPR

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

EPR

Loïc Kervran

Loïc Kervran

HOR

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

EPR

Christine Loir

Christine Loir

RN

David Magnier

David Magnier

RN

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Christophe Marion

Christophe Marion

EPR

Patrice Martin

Patrice Martin

RN

Éric Martineau

Éric Martineau

DEM

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

EPR

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

EPR

Yannick Monnet

Yannick Monnet

GDR

Sophie Pantel

Sophie Pantel

SOC

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

ECOS

Béatrice Piron

Béatrice Piron

HOR

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

EPR

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

LFI-NFP

Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

EPR

Valérie Rossi

Valérie Rossi

SOC

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

LFI-NFP

Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

ECOS

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

HOR

Éric Woerth

Éric Woerth

RE

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
2
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

RE

Absent
0

Aucun député

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