Poligraph

Texte final16 février 202678 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 60 (76.9%)

Contre: 13 (16.7%)

Abstention: 5 (6.4%)

Les députés ont adopté une proposition de loi visant à permettre aux commerçants d'utiliser des outils numériques pour mieux se protéger.

Points clés :
• Les députés ont voté sur une proposition de loi qui vise à faciliter l'utilisation d'outils numériques par les commerçants pour améliorer leur sécurité.
• Cette proposition de loi a été adoptée avec 60 voix pour, 13 voix contre et 5 abstentions.
• L'objectif de cette loi est de donner plus de moyens aux commerçants pour se protéger, notamment grâce à l'utilisation d'outils digitaux.
• Ce vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, qui est la chambre basse du Parlement français.

Dans le commerce en France, il existe depuis longtemps un système appelé "droit de préemption" qui donne aux mairies la possibilité de racheter les baux commerciaux avant leur propriétaire — autrement dit, quand un commerçant vend le droit d'occuper son local, la mairie peut s'interposer et l'acheter elle-même. C'est un outil que les villes utilisent pour garder un contrôle sur l'aménagement commercial de leur territoire et éviter, par exemple, que des chaînes de grande distribution s'installent partout sans limite. Cette proposition de loi élargit ce pouvoir de préemption en l'étendant désormais aux sociétés civiles immobilières — des entités publiques ou parapubliques qui gèrent des immeubles sur le territoire.

La mesure votée élargit le droit de préemption des baux commerciaux pour le permettre non seulement aux mairies, mais aussi aux sociétés civiles immobilières. En pratique, cela signifie que quand un bail commercial change de mains (par exemple, un commerçant vend son fonds de commerce ou son droit d'occupation du local), ces sociétés civiles immobilières auront désormais la possibilité, comme les mairies, d'acheter ce droit avant le propriétaire initial.

Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février 2026 avec une majorité claire : 60 députés ont voté pour, 13 contre, et 5 se sont abstenus. Cela signifie que ce texte progresse dans le processus législatif et qu'il pourra être soumis au Sénat pour un examen supplémentaire.

Ceux qui soutiennent cette extension argumentent qu'elle donne aux collectivités locales et aux sociétés civiles immobilières des outils supplémentaires pour contrôler et organiser l'offre commerciale de leurs territoires — notamment en empêchant la concentration excessive du commerce entre quelques grands propriétaires privés, et en permettant une gestion plus stratégique de l'occupation des locaux. Ceux qui s'opposent à cette mesure soutiennent qu'elle renforce excessivement le pouvoir des collectivités publiques et des structures parapubliques sur le marché immobilier commercial, au risque de réduire la liberté des propriétaires privés et des commerçants à négocier librement la location ou la vente de leurs locaux.

Cette mesure concerne directement les propriétaires de baux commerciaux, les commerçants qui exploitent des locaux, ainsi que les sociétés civiles immobilières et les mairies qui exercent désormais un droit de préemption élargi. Parmi les députés ayant voté pour cette proposition, on retrouve Olivia Grégoire et Éric Woerth, tandis que Sandrine Rousseau et Antoine Léaument figuraient parmi les opposants.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	16	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	35	0	0	2	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	7	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	4	2	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	2	0	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	1	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	0	3	0	Abstention
Horizons & Indépendants(HOR)	4	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	1	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	1	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	1	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	1	0	0	0	Pour

Texte final16 février 202678 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 60 (76.9%)

Contre: 13 (16.7%)

Abstention: 5 (6.4%)

Les députés ont adopté une proposition de loi visant à permettre aux commerçants d'utiliser des outils numériques pour mieux se protéger.

Scrutin n° 5427 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 5427 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe