Scrutin n° 5427 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Dans le commerce en France, il existe depuis longtemps un système appelé "droit de préemption" qui donne aux mairies la possibilité de racheter les baux commerciaux avant leur propriétaire — autrement dit, quand un commerçant vend le droit d'occuper son local, la mairie peut s'interposer et l'acheter elle-même. C'est un outil que les villes utilisent pour garder un contrôle sur l'aménagement commercial de leur territoire et éviter, par exemple, que des chaînes de grande distribution s'installent partout sans limite. Cette proposition de loi élargit ce pouvoir de préemption en l'étendant désormais aux sociétés civiles immobilières — des entités publiques ou parapubliques qui gèrent des immeubles sur le territoire.

La mesure votée élargit le droit de préemption des baux commerciaux pour le permettre non seulement aux mairies, mais aussi aux sociétés civiles immobilières. En pratique, cela signifie que quand un bail commercial change de mains (par exemple, un commerçant vend son fonds de commerce ou son droit d'occupation du local), ces sociétés civiles immobilières auront désormais la possibilité, comme les mairies, d'acheter ce droit avant le propriétaire initial.

Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février 2026 avec une majorité claire : 60 députés ont voté pour, 13 contre, et 5 se sont abstenus. Cela signifie que ce texte progresse dans le processus législatif et qu'il pourra être soumis au Sénat pour un examen supplémentaire.

Ceux qui soutiennent cette extension argumentent qu'elle donne aux collectivités locales et aux sociétés civiles immobilières des outils supplémentaires pour contrôler et organiser l'offre commerciale de leurs territoires — notamment en empêchant la concentration excessive du commerce entre quelques grands propriétaires privés, et en permettant une gestion plus stratégique de l'occupation des locaux. Ceux qui s'opposent à cette mesure soutiennent qu'elle renforce excessivement le pouvoir des collectivités publiques et des structures parapubliques sur le marché immobilier commercial, au risque de réduire la liberté des propriétaires privés et des commerçants à négocier librement la location ou la vente de leurs locaux.

Cette mesure concerne directement les propriétaires de baux commerciaux, les commerçants qui exploitent des locaux, ainsi que les sociétés civiles immobilières et les mairies qui exercent désormais un droit de préemption élargi. Parmi les députés ayant voté pour cette proposition, on retrouve Olivia Grégoire et Éric Woerth, tandis que Sandrine Rousseau et Antoine Léaument figuraient parmi les opposants.