Présidentielle 2027
2 mesures documentées et relues. Filtrez le programme par thème ou recherchez un terme précis.
2 résultats
Institutions
Réviser l'article 89 de la Constitution pour permettre à 700 000 citoyens de proposer une révision constitutionnelle et soumettre toute révision de la Constitution à référendum.
Institutions
Modifier l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales pour obliger l'État à déléguer une compétence à toute collectivité qui en fait la demande, permettre à la collectivité de déroger aux règles législatives ou réglementaires correspondantes et privilégier l'échelon territorial le plus petit en cas de conflit.
