Garantir un droit de recours systématique à un examen humain pour tout refus d'aide, de place ou de titre, avec un délai opposable pour l'examen, l'explication et la réponse par un agent.

Selon la source citée, une machine peut évaluer une situation administrative, mais un humain doit pouvoir réexaminer le cas en cas de contestation. La mesure prévoit de garantir un droit de recours systématique à un examen humain pour tout refus d'aide ou de titre, avec un délai opposable pour l'examen, l'explication et la réponse par un agent. La mesure prévoit que la machine instruise le dossier, mais que l'humain tranche en dernier ressort.